ART. 11	N°815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°815
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant :
« g bis) L’article L. 133‑6‑7‑3 devient l’article L. 613‑6 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.