ART. 11	N°816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°816
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 98 par les mots :
« et la référence : « L. 635‑5 » est remplacée par la référence : « L. 632‑1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.