ART. 11	N°818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°818
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
À la dernière phrase de l’alinéa 117, substituer aux mots : 
« excéder la valeur du taux »
les mots :
« conduire à l’application d’un taux inférieur à celui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.