ART. 11	N°820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°820
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 143, substituer à la référence :
« L. 632‑4 »
la référence :
« L. 632‑3 ».
II. – En conséquence, aux alinéas 145 et 146, substituer à la référence :
« L. 632‑3 »
la référence :
« L. 632‑2 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 147, substituer à la référence :
« L. 632‑4 »
la référence :
« L. 632‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.