ART. 11	N°826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°826
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 205.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
La modification proposée à l’alinéa 205 figure déjà au 4° du I de l’article 7 du projet de loi.