ART. 11	N°827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°827
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 11
À l’alinéa 208, supprimer les mots :
« dont l’une relève du présent livre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.