ART. 11	N°828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°828
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
À l’alinéa 210, substituer à la référence :
« L. 611‑5 »
la référence :
« L. 171‑2‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.