ART. 11	N°830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°830
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 241, insérer les deux alinéas suivants :
« 14° bis Au premier alinéa de l’article L. 161‑15‑4, les mots : « des dispositions du dernier alinéa » sont supprimés. 
« 14° ter Au troisième alinéa de l’article L. 168‑7, les références : « L. 613‑19 à L. 613‑19‑2 », sont remplacées par les références « L. 623‑1, L. 623‑2 et L. 623‑3 ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.