ART. 11	N°831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°831
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 249, insérer l’alinéa suivant :
« 22° bis Au cinquième alinéa de l’article L. 381‑1, la référence : « L. 622‑8 » est remplacée par la référence : « L. 671‑1 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.