ART. 11	N°832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°832
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 11
À l’alinéa 253, après la référence :
« L. 612‑3 »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction antérieure à celle résultant du 4° du II du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.