ART. 11	N°835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°835
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 276, insérer les trois alinéas suivants :
« V bis. – À l’article L. 732‑22 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 622‑1 » est remplacée par la référence : « L. 171‑6‑1 ».
V ter. – Au deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code des assurances, la référence : « L. 652‑4 » est remplacée par la référence : « L. 615‑4 ».
V quater. – Au dernier alinéa de l’article L. 8221‑3 du code du travail, la référence : « L. 133‑6‑7‑1 », est remplacée par la référence : « L. 613‑4 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.