ART. 11	N°836 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°836 (Rect)
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
À l’alinéa 283, substituer aux références :
« L. 611‑2 à L. 611‑20 »
les références :
« L. 611‑1 à L. 611‑19 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.