ART. 11	N°839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°839
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
À l’alinéa 297, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.