ART. 11	N°840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°840
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 297, supprimer les mots :
« et du 5° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions du troisième alinéa du 2° du VII de l’article 11 prévoyant déjà que les missions de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants s’exercent sous réserve de ce qui échoit directement aux Caisses nationales du régime général du fait de l’extension du champ de ce dernier régime aux travailleurs indépendants, la référence figurant au 5° de l’article L. 611‑4 relative au contrôle médical est supprimée car susceptible de porter à confusion.