ART. 11	N°843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°843
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 315, substituer aux mots :
« jusqu’à une date qui ne peut excéder »
les mots :
« au plus tard jusqu’au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.