ART. 11	N°845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°845
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 320, substituer aux mots :
« aux deux alinéas précédents »
les mots et la référence :
« au quatrième alinéa du présent 7° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.