ART. 11	N°847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°847
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 11
À l’alinéa 339, substituer aux mots :
« les parties législatives des codes et les dispositions non codifiées »
les mots :
« toute disposition législative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.