ART. 7	N°848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°848
présenté par
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Riester et Mme Sanquer
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 est supprimé ;
« 2° À la première phrase du 1° du II de l’article L. 241‑2, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « employeurs » et les mots : « ainsi que par leurs employeurs » sont supprimés, et à la seconde phrase, la seconde occurrence du mot : « ces » est remplacée par le mot : « les ».
« II. – L’article L. 5422‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « et des salariés » sont supprimés ;
« 2° Le second alinéa est supprimé.
« III. – Le I et le II s’appliquent à compter du 1er janvier 2018.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I à II est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits d’importations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une TVA sociale qui permettra une baisse des charges salariales.
Combinée aux baisses de l’impôt sur les sociétés et aux baisses de charges décidées par le gouvernement, cette option permettra un gain de compétitivité pour nos entreprises et préservera le pouvoir d’achat des personnes retraitées, contrairement à l’option d’une hausse de la Contribution Sociale Généralisée.
Elle présente enfin le même avantage que la solution retenue par le gouvernement en termes d’amélioration du pouvoir d’achat des salariées et des salariés.
Enfin, elle s’articule parfaitement avec les mesures prises par le gouvernement en faveur des indépendantes et des indépendants.