ART. 25	N°856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°856
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 25
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A. – Au septième alinéa du I de l’article L. 531‑5, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au cinquième aliéna du présent I » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« à l’alinéa précédent »
les mots :
« au cinquième alinéa du présent I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.