ART. 31	N°857 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°857 (Rect)
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 31
I. – Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 461‑1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : »
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au dernier alinéa, substituer au mot : « quatrième », le mot : « septième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.