ART. 31	N°858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°858
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 461‑2 est ainsi modifié :
« a) à la troisième phrase du quatrième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés et les mots : « un certificat médical indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « une première constatation médicale » ;
« b) au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
« 1° ter Au premier alinéa de l’article L. 461‑3, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.