ART. 44	N°864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°864
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 44
Rédiger ainsi cet article :
L’article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’une part, l’article 75 de la loi n°2016‑1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 nie le principe de la négociation en imposant une issue forcée à cette dernière alors que la négociation se déroulait sur un simple avenant sans aucun risque de vide juridique. Le délai, imposé par l’article 75, pour aboutir à un accord entre les partenaires conventionnels était, lui aussi, contraire au bon déroulement de la négociation.
D’autre part, le Conseil Constitutionnel n’a pas pu s’autosaisir de cet article comme l’impose les lois de financement du fait des dates de vote de la PLFSS 2017. Les recours portés par les trois organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes auprès du Conseil d’État n’ont, de plus, pas encore été étudiés sur le fond. Seule la transmission d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité a été écartée par le Conseil d’État.