APRÈS ART. 11	N°865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°865
présenté par
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sanquer, M. Solère, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. Le second alinéa de l’article L. 711‑1 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À partir du 1er janvier 2019, les nouveaux personnels de ces branches d’activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l’organisation générale de la sécurité sociale. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une mise en extinction progressive des régimes spéciaux de la sécurité sociale afin d’aligner l’ensemble des salariés sur le même régime général.