APRÈS ART. 28	N°870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°870
présenté par
Mme Brenier, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Pancher et M. Zumkeller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution