ART. 7	N°876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°876
présenté par
M. Charles de Courson, M. Christophe, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Pancher, M. Vercamer et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 7
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 136‑7‑1, le taux : « 9,5 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
 
« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de limiter la hausse de la CSG applicable aux Casinos au seul Produit Brut des Jeux (PBJ).
Les deux cents casinos français sont directement soumis au paiement de la CSG depuis 1996 et constituent à ce titre une étonnante exception puisqu’ils sont les seules entreprises « personnes morales » qui y soient assujetties.
L’assiette retenue pour le calcul de cette contribution est une fraction du produit brut des jeux (PBJ) des machines automatiques, ce qui correspond au chiffre d’affaires des casinos. La mise en paiement de cette taxe a débuté en 1996, avec un taux initial à 3,4 %, par deux fois relevé, successivement en 1997 à 7,5 %, puis en 2005 à 9,5 %, taux très élevé et en vigueur actuellement.
Cette étonnante exception s’ajoute bien entendu à un prélèvement sur le chiffre d’affaires réalisé sur les jeux. Le marché des casinos français est aujourd’hui le plus taxé d’Europe !
Une autre catégorie de prélèvement de CSG impacte directement les joueurs de casino. En effet, tous les gains de plus de 1.500 € sont soumis à cette contribution avec un prélèvement à un taux de 12 % dès le premier euro, alors que rien de tel n’existe pour un gain similaire issu de la Française des Jeux ou du Pari Mutuel Urbain.
Ce projet est de nature à porter un très grave préjudice à ce secteur d’activité. Le relèvement de 1,7 % de ces taux va coûter directement plusieurs dizaines de millions d’euros à ces établissements, ce qui conduira à des pertes d’emplois considérables dans les casinos, voire à des fermetures pures et simples pour ceux qui peinent à atteindre l’équilibre, et qui représentent 35 % des casinos français !
La destruction directe d’emplois s’élèverait, dans un premier temps, à un peu plus d’un millier et ce dans des territoires parfois isolés pour les plus petits établissements.
Le deuxième effet serait une baisse de clientèle inéluctable en raison du relèvement du taux appliqué aux gains de plus de 1.500 €. Cette augmentation de prélèvement ne ferait qu’aggraver davantage la distorsion de concurrence qui existe avec les autres offres de jeux, légales ou illicites, ou, pour les établissements frontaliers, avec les casinos des pays voisins bénéficiant de dispositions fiscales nettement plus favorables.
C’est donc dans une très dangereuse spirale que cette initiative plonge l’ensemble de ce secteur d’activité.
Par ailleurs on peut relever, que si des mesures de compensation ont été imaginées pour les personnes physiques, rien n’a été envisagé pour venir atténuer les effets sur ces établissements.
Au bilan, il est donc fort probable que le relèvement de ces taux ne conduira pas à un accroissement effectif du rendement de la CSG venant du secteur des casinos, tandis qu’il aura entrainé une catastrophe sociale irréversible.