ART. 7	N°881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°881
présenté par
M. Charles de Courson, M. Christophe, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, M. Zumkeller, Mme Auconie, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Pancher, M. Meyer Habib, M. Vercamer et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 7
I. – Supprimer les alinéas 2 à 12.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une hausse de trois points du taux ordinaire de la taxe sur la valeur ajoutée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer la hausse de la CSG, hausse injuste qui n’est pas compensée pour l’ensemble des catégories socioprofessionnelles et de la remplacer par une hausse de la TVA, cela dans un objectif de simplification.