APRÈS ART. 8	N°897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°897
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 1143-1 à L. 1143-3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑8 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, les femmes gagnent toujours 27 % de moins que les hommes en moyenne. Eurostat révèle également que la France se situe parmi les pays où les écarts de rémunération sont les plus élevés. Outre le caractère fondamentalement injuste de cet état de fait, il faut noter que cette situation place souvent les femmes dans une situation de dépendance économique. Constatant que malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en terme de salaire ont cessé de se réduire, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale. Cette mesure permet de faire jouer pleinement la responsabilité sociale des entreprises qui doivent s’engager en faveur de l’égalité femmes-hommes, au besoin grâce à des incitations financières fortes. Il est à noter également que la reconnaissance salariale de la contribution des femmes à la création de valeur au sein des entreprises constituerait une incitation forte propre à libérer les talents.