ART. 43	N°911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°911
présenté par
M. Quatennens, Mme Taurine, Mme Autain, M. Corbière, M. Ruffin, M. Coquerel, M. Bernalicis, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Prud’homme, Mme Fiat, M. Lachaud, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon et M. Larive
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ARTICLE 43
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduite en 2004, la procédure de mise sous accord préalable (MSAP) a été étendue à de nombreuses prestations et complétée en 2009 par le mécanisme préalable de mise sous objectif (MSO).
Sous couvert de rationaliser les dépenses de l’assurance maladie, ce type de dispositif entrave la pratique médicale. D’autant qu’ils ne permettent que des économies de bout de chandelle, à comparer au montant global des dépenses d’assurance maladie.
Nous pensons que les praticiens médicaux sont les plus à même de juger de la pertinence de la prescription d’actes, prestations ou produits médicaux. En vertu du principe de “libre prescription” il leur revient de rester responsables dans le cadre de leurs pratiques.
Le traitement administratif et distancié de prescriptions nous paraît difficile en matière de santé. Il est en effet profondément déshumanisant. De plus, ces dispositifs plongent dans l’incertitude certains patients dont la prise en charge pourrait être refusée.
Enfin, ces deux dispositifs compliquent considérablement les démarches et mettent sous pression les acteurs du secteur médical tenus de communiquer leurs observations et leurs avis au directeur de l’organisme local de l’assurance maladie. Il est étonnant que les tenants de la simplification des démarches prévoient d’étendre cette obligation. Ces dispositifs peuvent par ailleurs être contournés par les praticiens et montrent ainsi leur inefficacité et leur inutilité.
Nous nous opposons donc à l’extension de ces dispositifs.