ART. 11	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Dive, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, M. Reiss, M. Bazin, Mme Dalloz, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Brun, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Peltier et M. Aubert
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 propose une réorganisation technique du régime des indépendants plutôt qu’une véritable réforme. Aujourd’hui, si la suppression à terme de la marque « RSI » semble actée, une fusion de ce régime avec le régime général ne répond pas pour autant aux attentes et besoins des indépendants.
En 2008, le RSI est devenu l’interlocuteur social unique en recouvrant l’ensemble des cotisations et contributions sociales pour les artisans et commerçants. Toutefois, l’Interlocuteur Social Unique (ISU) fut un échec en raison de la délégation de certaines fonctions du recouvrement au réseau des URSSAF. En dépit des améliorations de gestion réalisées par la suite, la relation de confiance entre le RSI et les indépendants a été altérée, d’où le souhait d’aboutir à une nouvelle organisation, avec l’intégration du RSI au sein du régime général.
En effet, de cette gestion bipartite a découlé des problèmes informatiques ; les systèmes du RSI et des URSSAF, incompatibles, ont provoqué l’écrasement de millions de données ayant pour conséquence : des erreurs dans le calcul des cotisations et des pensions, des retards de paiement des retraites, des dossiers perdus, des interventions de huissiers en raison de fausses données ou des absences d’appels de cotisations pendant plusieurs années.
Il semble peu probable que l’adossement au régime général règlera ce problème. Car au-delà des contraintes techniques, les difficultés du RSI viennent de la différence dans le calcul des cotisations entre les salariés et les indépendants. L’assiette des cotisations n’est pas la même : pour les salariés, les revenus sont fixes et le prélèvement des cotisations immédiat, alors que pour les indépendants, les revenus sont multiples et le montant exact des cotisations décalé dans le temps, en lien avec la déclaration sociale des indépendants.
De fait, appliquer un paramétrage informatique de calcul des cotisations conçu pour les salariés ne peut qu’entrainer des dysfonctionnements pour les indépendants. Si aucun investissement sérieux n’est fait dans les logiciels, les problèmes subsisteront, le logiciel de l’URSSAF étant toujours celui qui calculera les cotisations des indépendants avec ses carences. Ce basculement du RSI vers le régime général ne répond donc pas à la problématique informatique rencontrée par les indépendants ; pire, il pourrait la prolonger.
Autre conséquence : jusqu’à présent, les indépendants avaient pour interlocuteur unique le RSI pour les problématiques liées à la retraite et l’assurance maladie. Désormais, ils devront se porter vers la CARSAT et la CPAM.
Même si le gouvernement montre une volonté de mettre en œuvre une organisation dédiée aux besoins des indépendants, la disparition de l’actuel guichet unique ne va pas vraiment dans le sens d’une simplification. Bien au contraire, elle annonce dès maintenant une organisation du type « usine à gaz » qui ne pourra être que préjudiciable aux indépendants.