APRÈS ART. 31	N°920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°920
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Faure, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Juanico, M. Alain David et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution