ART. 18	N°923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°923
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 35 et 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec un amendement proposant l’introduction d’un article additionnel après l’article 4, déplaçant dans la deuxième partie du texte les dispositions qu’il est proposé de supprimer ici.