APRÈS ART. 44	N°925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°925
présenté par
M. Ratenon et les membres du groupe La France insoumise
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour l’assurance maladie d’un passage au remboursement à 100 % des soins de santé prescrits, incluant les soins et appareils dentaires, optiques et auditifs ainsi que les bénéfices pour la santé publique et la cohésion sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passage au 100 % de remboursement des actes médicaux et dépenses de soin est une nécessité humaine et sociale. De nombreux français renoncent à se soigner pour des raisons économiques, soit parce qu’ils n’ont pas de mutuelle, soit parce qu’elle ne couvre pas la totalité de leurs dépense dans le cas où ils en ont une. Une évaluation du coût pour les finances sociales d’un telle mesure, d’utilité publique, est indispensable pour discuter de sa mise en œuvre.