ART. 38	N°931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°931
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 38
À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« Les dispositions relatives au prix limite de vente aux établissements mentionné au II de l’article L. 162‑16‑5 et au I de l’article L. 162‑16‑6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de la présente loi »
les mots :
« le c du 1° et le c du 2° du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel