ART. 26	N°933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°933
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’aligner le montant et les plafonds de ressources de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.
Le montant de l’allocation de base de la PAJE sera diminué de 15,60 € par mois. Pour des familles très modestes, être privées de187 € par an d’allocation, ce n’est pas sans conséquence.
Par ailleurs, les plafonds de ressources vont être baissés : ils passeront par exemple, pour un enfant, de 30 027 euros à 26 184 euros pour un couple avec un seul revenu d’activité, et de 38 148 à 34 604 euros pour un couple biactif.
C’est ainsi 150 000 familles qui seront privées de cette prestation.
Ce barème est un véritable laminage pour les familles des classes moyennes et populaires qui vont perdre toutes plus de 1000 € d’allocation par an (et même jusqu’à 2.200 € pour certaines). 
Une famille qui accueille un bébé doit faire face à des dépenses importantes. L’allocation de base de la PAJE est faite pour compenser une partie du coût des enfants. Il est totalement injuste de priver les futurs parents des familles des classes moyennes et populaires d’un montant aussi important, d’autant que les comptes de la branche Famille sont excédentaires de 300 millions d’euros en 2017.
Par cette disposition, le gouvernement applique une mesure d’économie au détriment des familles, c’est pourquoi il convient de supprimer cet article 26.