ART. 7	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°938
présenté par
M. Peltier
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ARTICLE 7
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse de 1,7 point de la CSG prévue par l’alinéa 8 de l’article 7 représente une augmentation d’impôt de 25 % pour les retraités.
Cette mesure est particulièrement injuste :
- pour les 8 millions de retraités dont la pension est supérieure à 1200 euros brut, touchés de plein fouet par cette réforme et qui de facto verront leur pouvoir d’achat diminuer
- pour tous ceux qui seront privés de la compensation prévue par le Gouvernement de la baisse de la taxe d’habitation, soit parce que leurs revenus sont trop faibles, soit parce qu’ils résident en maison de retraite.
Cet amendement vise donc à supprimer l’augmentation du taux de CSG sur les pensions de retraites et d’invalidité et, par coordination, à supprimer l’alinéa 11.