ART. 37	N°944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°944
présenté par
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Brenier, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 37
I. – Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Le silence gardé par l’agence régionale de santé et par la Haute autorité de santé, chacune dans des délais successifs de deux mois, vaut décision d’autorisation de mise en œuvre du protocole de coopération. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 32, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« réalise une évaluation médico-économique du protocole et ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« détermine »,
insérer :
« , sur la base de l’avis de la Haute Autorité de Santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’article L. 4011‑2 du code de la santé publique afin de faciliter le déploiement de protocoles de coopérations entre professionnels de santé et les délégations de compétences aux professionnels paramédicaux.