ART. 50	N°946 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°946 (Rect)
présenté par
M. Lurton, M. Abad, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Levy, Mme Duby-Muller, Mme Le Grip, Mme Valentin, M. Straumann, M. Brun, M. Bazin, Mme Genevard, M. Viry, M. de Ganay et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 50
I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
 « 2° Le IV ter de l’article L. 313-12 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa du A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces établissements et services, le contrat peut prévoir une modulation du tarif en fonction des objectifs d’activité mentionnés au deuxième alinéa du B, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. 
« b) Le dernier alinéa du B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces résultats sont affectés par le gestionnaire dans des conditions précisées par décret. » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il fixe les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs. Ces résultats sont affectés par le gestionnaire dans des conditions précisées par décret. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif le principe de libre affectation des résultats par le gestionnaire d’un EHPAD. 
L’article 50 prévoit la fin de l’opposabilité des conventions collectives dans le cadre de la négociation des CPOM, qui est une étape supplémentaire de la responsabilisation des gestionnaires.
En l’état actuel du droit, le CPOM est l’outil le plus adapté permettant de mener les évolutions nécessaires de l’offre médico-sociale. Les chantiers actuels de réforme de la tarification et d’une réponse accompagnée pour tous formalisent des enjeux partagés par tous de plus de souplesse et de simplification. Il est donc nécessaire de garantir dans la loi au gestionnaire, dans le cadre d’un dialogue de gestion, une libre affectation des résultats, responsabilisant les financeurs et les gestionnaires. C’est à cette condition que les gestionnaires pourront répondre avec plus de réactivité et plus de souplesse à certains besoins non ou mal couverts qu’ils constatent sur le terrain.