ART. 44	N°947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°947
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 44
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement s’est prononcé sur le caractère prioritaire de l’accès aux soins bucco-dentaires. L’accès à des offres sans reste à charge pour les prothèses dentaires était même un engagement de campagne du candidat Macron
Nous nous étonnons donc que le Gouvernement envisage de reporter d’un an l’application du règlement arbitral plafonnant les dépassement sur les soins prothétiques. D’autant que ce report ne concerne pas l’augmentation des tarifs plafonds applicables aux bénéficiaires de la CMU.
Le Gouvernement veut “se donner le temps de la discussion dans un climat apaisé”. Nous l’avons connu bien plus expéditif quand il a légiférer par ordonnances pour réformer le Code du Travail.
Surtout, est une mauvaise nouvelle pour les patients puisqu’il s’agit d’une nouvelle année de perdue en matière de santé bucco-dentaire.