ART. 38	N°948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°948
présenté par
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 38
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à restaurer une marge de rétrocession fixe pour les établissements de santé car sa suppression porterait atteinte à la qualité du circuit pharmaceutique.