ART. 51	N°952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°952
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 51
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du »
les mots :
« Le présent article entre en vigueur le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.