ART. 40	N°954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°954
présenté par
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Brenier, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sanquer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 40
Supprimer les alinéas 16 à 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une nouvelle charge de motivation de la prescription imposée aux médecins au détriment du temps qu’ils doivent consacrer aux soins et remettant en cause leur liberté de prescription.