ART. 49	N°955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°955
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 49
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux articles L. 113‑3 du code de l’action sociale et des familles et 48 de la loi précitée du 17 décembre 2012 »
les mots :
« au même article 48 et à l’article L. 113‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.