ART. 24	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°96
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de programmation des finances publiques 2018‑2022 dispose en son article 23 qu’un rapport sera présenté par le gouvernement début 2018 sur la rénovation de ses relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Avant ce rapport, il est hasardeux de présenter cet article 24.