APRÈS ART. 48	N°966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°966
présenté par
Mme Bareigts, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot et M. David Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du deuxième alinéa de L. 174‑4 du code de la sécurité sociale est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur l’augmentation du forfait hospitalier de 2 euros.
Le forfait hospitalier était à l’origine une somme visant à couvrir les frais d’hôtellerie et de restauration de l’hôpital. Il était de 20 francs en 1983 lors de sa création, soit 3,05 euros. Il est aujourd’hui de 18 euros et le Gouvernement veut l’augmenter de 2 euros supplémentaires pour tenir compte de l’inflation. Si l’on avait tenu compte de l’inflation le forfait hospitalier serait aujourd’hui légèrement supérieur à 7 euros.
Or cette augmentation va être répercutée sur les patients. Notamment les patients les plus modestes alors qu’ils sont d’ores et déjà confrontés à une inégalité d’accès au soins.
Nous appelons donc le Gouvernement à revenir sur cette mesure.