ART. 51	N°976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°976
présenté par
Mme Toutut-Picard et Mme Robert
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ARTICLE 51
I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette commission comprend notamment des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des organismes de protection sociale, des usagers, des principaux établissements publics nationaux du secteur social et médico-social, des principaux groupements ou fédérations au plan national des institutions sociales et médico-sociales, des directeurs généraux et directeurs d’établissements, des employeurs et des personnels des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux. »
II – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les huit alinéas suivants :
« 3° L’article L. 161‑42 est ainsi modifié :
« - Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Cinq membres désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; »
« - Après le 5°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour tenir compte de la spécificité de la commission prévue à l’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles, deux des cinq membres désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sont choisis parmi les personnes présentant des garanties d’expertise et d’expérience en matière d’action sociale et médico-sociale telle que définie à l’article L. 116‑1 du même code et en matière d’évaluation telle que définie dans le cahier des charges prévu au troisième alinéa de l’article L. 312‑8 précité. »
« - Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Les huit membres mentionnés au 2° à 5° sont quatre femmes et quatre hommes. Parmi les cinq membres mentionnés au 2° sont désignés au moins deux hommes et au moins deux femmes selon les critères définis au premier alinéa du présent article ».
« III bis. – Les mots : « Haute Autorité de Santé » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité des Solidarités et de Santé » dans l’ensemble des codes de la sécurité sociale, de la santé publique et de l’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit la reprise des compétences de l’agence nationale de l’évaluation sociale et médico-sociale (ANESM) par la Haute autorité de santé (HAS).
Cette fusion inquiète les représentants du secteur social et médico-social. En effet, l’ANESM prend en compte les spécificités du secteur social et médico-social, composé de structures de protection de l’enfance, de lutte contre les exclusions, d’accueil des demandeurs d’asile, de personnes âgées ou en situation de handicap, des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Par son histoire et son champ de compétences initial, la Haute autorité de santé est, elle, davantage orientée vers le sanitaire.
L’amendement vise à garantir la bonne intégration de la dimension sociale et médico-sociale au sein de l’HAS, à travers 3 propositions :
- une précision apportée à la composition de la commission spécialisée de la Haute autorité, afin que cette commission comprenne des représentants des acteurs du secteur social et médico-social ;
- la modification de la composition de la Haute autorité, afin de garantir une représentation minimale du secteur social et médico-social ;
- le changement de dénomination de la HAS en Haute autorité des Solidarités et de Santé, pour mieux refléter la nouvelle mission et le nouveau champ d’action qui lui sont confiés.