ART. 34	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°98
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 34
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou le maintien ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans réponse sur la nature des décrets qui seront établis, il est compliqué d’accepter cette mention de maintien. C’est un fait accompli, une partie de notre société est en difficulté avec cette réforme. Aussi, je pense que nous devons mieux appréhender cette question du maintien de certains enfants dans les lieux énoncés.