ART. 40	N°980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°980
présenté par
M. Quatennens et les membres du groupe La France insoumise
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ARTICLE 40
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 162‑17‑10. – Le Comité économique des produits de santé est chargé de mettre en œuvre l’interdiction d’accès aux établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 pour toute personne menant une mission de publicité telle que définie à l’article L. 5122‑1 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’usage de la visite médicale chez les praticiens libéraux est moins répandu que par le passé, elle se développe de plus en plus dans les hôpitaux publics. Des produits dérivés à de véritables stratégies d’influences, cette pratique n’est plus adaptée à une médecine transparente et débarrassées des conflits d’intérêts. C’est pourquoi l’interdiction de la publicité dans les hôpitaux publics s’impose. Les auteurs de l’ amendements attirent l’attention de leurs collègues sur le fait que par publicité, le code de la santé publique n’entend pas la correspondance ou les informations nécessaires à la connaissance et l’usage d’un produit pharmaceutique. Ainsi, les industriels auront toujours la possibilité d’informer les professionnels de santé, sans les démarcher.
Nous estimons que cet amendement, qui mettra fin à une surconsommation de produits pharmaceutiques préjudiciable, répond aux critères mentionnés par le C du IV et VI du LO111‑3 du code de la sécurité sociale en ce qu’il aura nécessairement un effet direct sur les recettes et les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des organismes chargés de l’amortissement de leur dette.