ART. 40	N°982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°982
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 40
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au 7° de l’article L. 1635 bis AE du code général des impôts, les mots : « aux articles L. 5213‑4 et L. 5223‑3 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 5213‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.