ART. 40	N°984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°984
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 40
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et mettre en œuvre ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après l’article L. 162‑17‑9, il est inséré un article L. 162‑17‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑10. – Les conditions de mise en œuvre de la procédure de certification des activités de présentation, d’information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées mentionnée au 13° de l’article L. 161‑37 sont fixées par décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le 4° bis du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renvoyer à la voie réglementaire la mise en œuvre de la certification des activités de présentation, d’information ou de promotion en faveur des produits de santé, et des prestations éventuellement associées.
Ce renvoi à la voie réglementaire, plutôt qu’une délégation de cette activité à la Haute Autorité de santé, permettra de concerter plus facilement avec les acteurs.