ART. 49	N°985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°985
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 49
À l’alinéa 4, après les mots :
« ainsi que »,
insérer le mot :
« pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.